Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

ROBOMATIS D.O.O.

Dispositions préliminaires.
1. Les présentes Conditions générales constituent une relation contractuelle entre vous (« Client ») et Robomatis d.o.o. (« Fournisseur »). Avant d’acheter tout produit et/ou de commander l’un des services du Fournisseur, veuillez lire attentivement ces Conditions générales, y compris leurs éléments constitutifs (ensemble, le « Contrat » ou les « Conditions »). En achetant un produit et/ou en commandant un service auprès du Fournisseur, vous déclarez avoir lu, compris et ACCEPTER PLEINEMENT les termes du présent Contrat. Si vous n’acceptez pas les termes du présent Contrat, l’achat de produits et/ou la commande de services du Fournisseur n’est pas possible.
2. Coordonnées de la société :

ROBOMATIS d.o.o.,
Presernova cesta 8,
3320 Velenje,
Numéro d’immatriculation : 8841071000,
Numéro de TVA : SI 89410289,
E-mail : [email protected].

Définition des termes aux fins du présent Contrat.
1. Fournisseur désigne la société Robomatis d.o.o., qui est titulaire des sites Internet suivants :

https://batterystrapping.com/, https://bandmaskiner.se/, https://bandownica24.pl/, https://cercleuse.fr/, https://iepakosanas-iekartas.lv/, https://maquinas-flejadoras.es/, https://masine-za-pakovanje.rs/, https://masini-de-legat.ro/, https://masini-za-pakuvanje.mk/, https://omsnoering.nl/, https://opakovane.bg/, https://pakavimo-irenginiai.lt/, https://pakirni-stroji.si/, https://pakkemasinad.ee/, https://pakkemaskiner.dk/, https://pantolas.hu/, https://paskovaci-stroj.cz/, https://paskovaciestroje.sk/, https://reggiatrice.it/, https://streping-mashyny.com.ua/, https://strojevi-za-pakiranje.hr/, https://stroppemaskiner.com/, https://tserkomixanes.gr/, https://umreifungsgerate.at/, https://umreifungshop.de/, https://vannekoneet.fi/

et toutes leurs sous-pages ainsi que toute version linguistique éventuelle (désignés collectivement comme le « Site Internet » ou « Site Robomatis »), ainsi que toutes les autres activités commerciales de la société Robomatis d.o.o.

Client, également désigné par « vous » ou « votre », est une personne physique ou morale ayant acheté un produit ou commandé un service auprès du Fournisseur.
Un Consommateur est un Client qui est une personne physique et qui bénéficie d’une protection particulière en vertu de la législation applicable sur la protection des consommateurs.

Champ d’application et validité des Conditions générales.
1. L’achat et la commande via le Site Internet sont exclusivement destinés aux entités commerciales (personnes morales et entrepreneurs individuels) et ne sont pas destinés aux consommateurs. Les présentes Conditions s’appliquent aux achats effectués par des entités commerciales, sauf disposition spécifique concernant les Consommateurs.
2. Si des Consommateurs souhaitent effectuer un achat ou passer une commande, ils doivent contacter le Fournisseur. Les Consommateurs peuvent soumettre leurs demandes via les formulaires prévus à cet effet disponibles sur le Site Internet. Le Fournisseur préparera alors une offre pour le Consommateur, laquelle comprendra tous les éléments légalement requis conformément à la législation applicable en matière de protection des consommateurs. Pour tout le reste, les présentes Conditions s’appliquent également aux achats effectués par des Consommateurs.
3. Les présentes Conditions font également partie intégrante de tout contrat conclu avec Robomatis d.o.o. (y compris via d’autres canaux), sauf si elles sont expressément exclues ou si les parties conviennent expressément d’un autre régime de droits et obligations entre elles. Tout accord visant à exclure ou à modifier le régime des droits et obligations doit être établi par écrit et signé ou expressément accepté par toutes les parties ; à défaut, il sera nul et les présentes Conditions s’appliqueront.
4. En cas de transactions avec des entités commerciales disposant de leurs propres conditions générales, les présentes Conditions de Robomatis d.o.o. s’appliquent.

Procédure d’achat.
1. L’Acheteur peut effectuer un achat via le Site Internet du Fournisseur ou en soumettant une demande via les canaux de contact du Fournisseur.
2. La procédure d’achat via les canaux de contact du Fournisseur est menée conformément à l’accord conclu avec le Fournisseur.
3. La procédure d’achat de produits via le Site Internet du Fournisseur se déroule selon les étapes suivantes : 1. Connexion à la boutique en ligne à l’aide de l’adresse e-mail et du mot de passe du compte utilisateur ; 2. Sélection du produit souhaité ; 3. Choix de la quantité du produit ; 4. Ajout des produits sélectionnés au panier ; 5. Vérification du contenu du panier ; 6. Vérification du prix du produit sélectionné dans la quantité choisie, hors TVA calculée ; 7. Sélection du mode de livraison et de paiement ; 8. Vérification de la commande avec le mode de livraison choisi et les frais de livraison calculés, le cas échéant ; 9. Confirmation et soumission de la commande, finalisant ainsi l’achat.
4. Commande acceptée. Après la soumission de la commande, le Fournisseur informe l’Acheteur par e-mail que la commande a été acceptée. L’Acheteur dispose d’un délai de quatre (4) heures à compter de la réception de la notification pour annuler la commande sans conséquence. Sauf possibilité d’annulation selon la phrase précédente, l’Acheteur ne peut plus modifier le contenu de la commande après sa soumission. Des informations complètes sur le statut et le contenu de chaque commande sont toujours disponibles à l’Acheteur dans son profil sur le Site Internet du Fournisseur.
5. Confirmation de la commande. Après confirmation de la commande, celle-ci est soumise et il n’est plus possible d’y apporter des modifications, sauf selon le paragraphe précédent. La confirmation de la commande vaut acceptation des Conditions Générales et le clic sur le bouton final du processus d’achat. L’Acheteur reçoit une confirmation de la commande soumise à l’adresse e-mail fournie lors du processus de commande. Avec la confirmation de la commande en ligne et la confirmation du présent contrat, le contrat entre l’Acheteur et le Fournisseur est conclu et engage les deux parties. La confirmation de la commande inclut également la confirmation d’une offre envoyée par le Fournisseur par e-mail. Après la soumission de la commande, le Fournisseur vérifie le stock et la disponibilité et, en cas d’impossibilité de livrer les produits commandés, rejette la commande de l’Acheteur et rembourse le prix d’achat sans intérêts. L’Acheteur ne peut prétendre à aucune indemnisation sur ce fondement.
6. Expédition des marchandises. Le Fournisseur prépare et expédie les produits commandés dans le délai convenu et en informe l’Acheteur par e-mail. Dans l’e-mail mentionné à la phrase précédente, le Fournisseur informe également l’Acheteur de la politique de retour et fournit les personnes de contact pour les réclamations ou les retards de livraison.
7. Informations sur les produits. Toutes les informations sur les produits fournies sur le Site Internet sont à titre informatif uniquement. Le Fournisseur s’efforce de garantir des informations exactes et complètes sur ses Sites Internet. Malgré ces efforts, le Fournisseur se réserve le droit à des inexactitudes concernant les données relatives au prix, au produit lui-même et/ou au stock de produits individuels.
8. Stock et disponibilité. Le Fournisseur détermine l’offre de produits sur ses Sites Internet et s’efforce d’assurer un stock et une disponibilité adéquats des produits. Le Fournisseur ne garantit pas la disponibilité des produits proposés. Le délai de livraison et la disponibilité des produits individuels sont indiqués sur les Sites Internet du Fournisseur. Le stock affiché des produits et/ou les délais de livraison sur les Sites Internet du Fournisseur sont donnés à titre informatif uniquement et peuvent différer du stock réel et/ou des délais de livraison du Fournisseur. En cas d’achat d’un produit indiqué « en stock » sur le Site Internet du Fournisseur mais dont l’état réel ne correspond pas, le Fournisseur informera l’Acheteur par écrit et/ou oralement dans un délai de dix (10) jours ouvrables de l’absence de stock et du délai de livraison possible. Si le délai de livraison dépasse quinze (15) jours ouvrables, le Fournisseur permettra à l’Acheteur de se rétracter du contrat et remboursera le prix d’achat sans intérêts.
9. Fonction Panier. La fonction panier sur les Sites Internet du Fournisseur vise à offrir une meilleure transparence de la commande de l’Acheteur et ne constitue pas une réservation des produits. Les produits seront déduits du stock lors du traitement de la commande finalisée (achat finalisé).
10. Moyens de paiement. Les moyens de paiement suivants sont disponibles sur les Sites Internet du Fournisseur :

Paiement par virement bancaire sur la base d’une facture proforma,
Paiement via le prestataire de services de paiement PayPal,
Paiement par carte via le prestataire de services de paiement Stripe.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les modes de paiement disponibles et ne peut garantir que toutes les méthodes seront toujours disponibles et fonctionneront correctement.

Non-paiement par l’Acheteur. Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas expédier les produits commandés tant que le paiement n’a pas été intégralement reçu sur le compte bancaire du Fournisseur ou qu’une preuve de paiement appropriée n’a pas été fournie. Si l’Acheteur ne règle pas le montant dû pour une commande individuelle dans un délai de quinze (15) jours à compter de la conclusion de la transaction juridique ou dans le délai convenu dans l’offre acceptée, le Fournisseur se réserve le droit de : 1. Facturer des intérêts de retard au taux de 24 % pour une période d’un (1) an ainsi que les frais de stockage à compter de la date d’échéance de la créance ; 2. Utiliser tous les moyens légaux et mesures de recouvrement de créances pour récupérer le montant total, majoré des frais de recouvrement, des rappels émis, des intérêts de retard, des frais de stockage et de tout autre coût lié au non-paiement de l’Acheteur.
Facture et contrat. Le Fournisseur émet une facture sur un support durable à l’utilisateur qui achète un produit dans la boutique en ligne, avec le détail des coûts. Le contrat est conclu électroniquement et conservé sous forme électronique sur le serveur de Robomatis d.o.o., accessible sur demande de l’Acheteur pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le contrat de vente est conclu en langue slovène.
Achat sans inscription. L’Acheteur a la possibilité d’effectuer un achat en tant qu’invité ou de créer un compte utilisateur auprès du Fournisseur.
Compte utilisateur et protection des données personnelles. Dans le cas où l’Acheteur décide de s’inscrire et de créer un compte utilisateur, le Fournisseur doit traiter certaines données personnelles afin de fournir un tel compte. Plus d’informations sur le traitement des données personnelles sont disponibles pour l’Acheteur dans la Politique de confidentialité du Fournisseur. Afin de vous proposer le contenu le plus pertinent, avec votre consentement, nous créons un profil qui sert de base à une communication personnalisée. Le Fournisseur effectue une prise de décision automatisée et un profilage. Si vous ne souhaitez pas que le Fournisseur réalise une prise de décision automatisée et un profilage avec vos données personnelles, vous pouvez retirer votre consentement pour ce traitement. Après le retrait, nous cesserons de traiter les données personnelles à cette fin. Il convient de souligner qu’il ne s’agit pas d’une prise de décision automatisée ayant des conséquences juridiques pour la personne concernée, ni d’un impact significatif sur celle-ci. Il s’agit uniquement de suggestions de produits et de newsletters adaptées sur la base des achats précédents. En créant un compte, vous consentez au profilage. Si vous ne souhaitez plus de profilage, veuillez nous contacter avec votre demande par e-mail à : [email protected].
Gestion du compte utilisateur. Lors de l’inscription, l’Acheteur est tenu de créer un mot de passe pour accéder au compte utilisateur. L’Acheteur s’engage à protéger ce mot de passe au mieux de ses capacités et à le préserver de toute divulgation ou accès par des tiers. L’utilisation du compte utilisateur est strictement réservée à la personne ayant créé le compte. L’Acheteur s’engage à ne pas donner accès à son compte utilisateur à des tiers ni à permettre à des tiers d’utiliser son compte. Le Fournisseur se réserve le droit de considérer toute activité effectuée via le compte utilisateur de l’Acheteur comme étant celle de l’Acheteur. L’Acheteur ne peut utiliser le compte utilisateur que dans le but prévu et ne doit pas dépasser cet usage. La création de plusieurs comptes utilisateurs appartenant au même Acheteur est interdite. Le Fournisseur se réserve le droit de supprimer immédiatement de tels comptes utilisateurs. Si nécessaire pour protéger ses droits, le Fournisseur se réserve le droit d’engager toute procédure requise pour sauvegarder ses droits et intérêts.
Les utilisateurs enregistrés peuvent cesser d’utiliser la boutique en ligne à tout moment et annuler leur inscription. Ils peuvent le faire en informant le Fournisseur par écrit de l’annulation de l’inscription. Avant de soumettre la déclaration d’annulation, l’utilisateur doit régler toutes les obligations en suspens envers le Fournisseur résultant des achats effectués dans la boutique en ligne. Le Fournisseur protégera la confidentialité des données personnelles et la vie privée des utilisateurs de la boutique en ligne même en cas d’annulation de l’inscription.

Livraison
1. L’Acheteur peut choisir entre les modes de livraison ou de retrait des produits suivants :

Livraison à l’adresse souhaitée via le prestataire DPD (uniquement pour les livraisons au sein de l’UE) conformément à la clause Incoterms DAP (voir tronçon 5.3.),
Autres transporteurs en cas de marchandises plus lourdes (uniquement pour les livraisons au sein de l’UE), généralement conformément à la clause Incoterms DAP (voir tronçon 5.3.), ou
Enlèvement personnel dans les locaux du Fournisseur (pour tous les Acheteurs) conformément à la clause Incoterms EXW (voir section 5.4.).

Les parties peuvent convenir explicitement d’un autre régime de livraison. Un tel régime doit être explicitement convenu par écrit et signé ou au moins confirmé par les deux parties.
Livraison selon le régime DAP :

Le régime DAP s’applique uniquement aux livraisons au sein de l’UE ;
Si les produits sont livrés par le transporteur DPD, la livraison est effectuée conformément à leurs conditions générales : https://www.dpd.com/si/en/support/terms-of-transport/ ;
Si les produits sont livrés par un autre transporteur, les dispositions des présentes Conditions s’appliquent, sauf si le Fournisseur informe explicitement l’Acheteur de conditions de livraison différentes ;
Conditions de livraison : Sauf accord contraire, les marchandises sont livrées selon les conditions DAP (Delivered at Place) conformément aux Incoterms 2020 ;
Le Fournisseur remplit son obligation de livraison lorsque les marchandises sont livrées à l’emplacement convenu et mises à disposition de l’Acheteur pour le déchargement (l’obligation de décharger les produits n’incombe ni au Vendeur ni au transporteur) ;
Le lieu de livraison est considéré comme l’adresse indiquée pour la livraison dans la commande soumise, sauf accord contraire explicite par écrit ;
Transfert des risques et des coûts : Le Fournisseur supporte tous les coûts et risques jusqu’au moment où les marchandises sont livrées au lieu de livraison convenu, mais non déchargées (ainsi, les dommages survenant lors du déchargement des produits livrés ne sont pas pris en compte) ;
L’Acheteur assume le risque pour les marchandises à partir du moment où elles sont correctement livrées à l’emplacement convenu ;
L’Acheteur doit inspecter les marchandises avant de signer le bon de livraison et informer immédiatement le Fournisseur de tout défaut apparent des marchandises, de toute éventuelle différence de quantité ou de tout dommage à l’emballage ;
Si l’Acheteur signe le bon de livraison, il est considéré que les marchandises ont été reçues sans défauts apparents, et les réclamations ultérieures concernant de tels défauts ne seront pas prises en compte ;
Formalités et autorisations : Le Fournisseur est responsable du dédouanement à l’exportation et des formalités y afférentes dans le pays d’expédition ;
L’Acheteur est responsable du dédouanement à l’importation, du paiement des droits de douane et autres taxes dans le pays d’importation ;
Réception des marchandises : L’Acheteur est tenu de réceptionner les marchandises au lieu et à l’heure convenus ;
Si l’Acheteur ne réceptionne pas les marchandises dans les délais, il supporte tous les coûts supplémentaires liés au stockage ou autres conséquences du retard. Au moment du retard de l’Acheteur dans la réception des marchandises, le risque de destruction accidentelle et/ou de dommage aux produits est transféré à l’Acheteur, comme s’il les avait correctement reçus.

Livraison des produits selon le régime EXW :

Le régime de livraison EXW s’applique aux achats dont l’adresse de livraison se situe en dehors de l’UE, mais il peut également être utilisé pour l’enlèvement des produits au sein de l’UE si les parties en conviennent explicitement ;
Conditions de livraison : Sauf accord contraire, les marchandises sont livrées selon les conditions EXW (Ex Works) conformément aux Incoterms 2020 ;
Le Fournisseur remplit son obligation de livraison lorsqu’il met les marchandises à la disposition de l’Acheteur dans ses locaux ou à un autre endroit convenu ;
Transfert des risques et des coûts : Tous les coûts et risques liés au chargement, au transport, à l’assurance et aux formalités d’import/export sont à la charge de l’Acheteur. Le risque est transféré au moment de l’acceptation par l’Acheteur ou au moment du retard de l’Acheteur, selon ce qui survient en premier ;
Le Fournisseur n’est pas responsable du transport ou de l’assurance des marchandises, sauf accord écrit contraire entre les parties ;
Réception des marchandises : L’Acheteur est tenu de réceptionner les marchandises dans le délai spécifié dans la confirmation de commande ou dans un accord écrit avec le Fournisseur ;
Si l’Acheteur ne réceptionne pas les marchandises dans les délais, il supporte tous les coûts supplémentaires liés au stockage ou autres conséquences du retard. Au moment du retard de l’Acheteur dans la réception des marchandises, le risque de destruction accidentelle et/ou de dommage aux produits est transféré à l’Acheteur, comme s’il les avait correctement reçus ;
L’Acheteur doit inspecter les marchandises avant de signer le bon de livraison et informer immédiatement le Fournisseur de tout défaut apparent des marchandises, de toute éventuelle différence de quantité ou de tout dommage à l’emballage ;
Si l’Acheteur signe le bon de livraison, il est considéré que les marchandises ont été reçues sans défauts apparents, et les réclamations ultérieures concernant de tels défauts ne seront pas prises en compte ;
Obligations douanières et fiscales : L’Acheteur est responsable de l’organisation de toutes les formalités d’exportation, de transit et d’importation et du paiement de tous droits, taxes et autres coûts y afférents.

Le Fournisseur s’engage à faire tout son possible pour livrer les produits dans la fenêtre de livraison convenue, mais ne garantit pas la livraison dans un délai précis. Le délai de livraison indiqué dans la commande ou le processus d’achat n’est pas contraignant pour le Fournisseur et ne sert qu’à titre d’information indicative pour l’Acheteur. Les délais de livraison visibles sur le site à côté du produit ne sont que des estimations approximatives du délai de livraison du service de livraison. Les délais de livraison ne sont pas contraignants et, en aucun cas, ne constituent une partie essentielle du contrat.
En cas de retard supérieur à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la dernière date de livraison convenue, l’Acheteur a le droit de se retirer du contrat, et le Fournisseur remboursera l’intégralité du prix d’achat sans intérêts.
Le Fournisseur n’a aucune influence sur des facteurs tels que le transport international, la douane ou d’autres événements pouvant affecter la livraison des produits. Les frais de douane et taxes sont à la charge de l’Acheteur.
Les frais de livraison sont précisés à l’Acheteur lors du processus d’achat. En confirmant la commande, l’Acheteur confirme également les frais de livraison.
Si l’Acheteur utilise un transporteur ou un service de livraison non fourni par le Fournisseur, le risque de destruction et de dommage est transféré à l’Acheteur au moment où les produits sont remis à ce transporteur ou service de livraison.
Non-acceptation des produits. L’Acheteur garantit qu’il acceptera les produits commandés. Si l’Acheteur n’accepte pas ces produits et que l’envoi est retourné au Fournisseur, ce dernier se réserve le droit de conserver le prix d’achat et de facturer à l’Acheteur les frais liés au stockage et tout autre coût associé à la non-acceptation des produits commandés. Le droit de facturer les frais mentionnés dans la phrase précédente n’exclut pas le droit du Fournisseur à une indemnisation.
En cas de non-acceptation des produits, le risque de destruction et de dommage est transféré à l’Acheteur au moment de la non-réception.

Prix
1. Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont exprimés en euros et ne comprennent pas la TVA, sauf indication contraire explicite. Tous les prix dans la boutique en ligne correspondent aux prix des produits et n’incluent pas les frais de livraison. Tous les prix s’appliquent uniquement aux commandes électroniques de produits passées via la boutique en ligne et sont destinés aux entités commerciales.
2. Le contrat de vente entre le Fournisseur et l’Acheteur est conclu au moment où le Fournisseur confirme la commande. À partir de ce moment, tous les prix et autres conditions sont fixes et contraignants pour le Fournisseur comme pour l’Acheteur.
3. Les prix n’incluent pas les frais éventuels de droits de douane ou autres taxes applicables aux commandes internationales.
4. Le Fournisseur se réserve le droit d’exiger le paiement des marchandises par l’Acheteur avant l’expédition.
5. Le Fournisseur peut modifier les prix sur ses Sites Internet à tout moment. Le prix valable pour l’Acheteur est celui en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente, c’est-à-dire au moment de la soumission de la commande via les Sites Internet du Fournisseur ou lors d’un accord conclu si l’achat ou la commande est effectué(e) via les canaux de communication du Fournisseur.
6. À titre exceptionnel, le prix peut être modifié en cas de circonstances imprévues indépendantes de la volonté du Fournisseur entraînant une augmentation de 10 % ou plus des prix des produits achetés auprès des fabricants ou une augmentation équivalente des prix des matières premières nécessaires à l’exécution de l’achat ou de la commande. Dans ce cas, le Fournisseur se réserve le droit de : 1. Réévaluer le prix de la commande, que l’Acheteur doit confirmer ; 2. Se retirer unilatéralement du contrat avec remboursement intégral du prix d’achat sans intérêts. L’Acheteur n’a droit à aucune indemnisation sur cette base.

Promotions et autres avantages.
1. Le Fournisseur, dans le cadre de ses activités, organise diverses offres promotionnelles, remises et autres activités (« Promotions »). Le Fournisseur organise ces Promotions à sa seule discrétion et peut soumettre certaines Promotions à des conditions spécifiques. L’Acheteur est tenu de lire attentivement les conditions d’une Promotion spécifique, que le Fournisseur publiera séparément pour chaque Promotion.
2. Le Fournisseur peut également organiser des Promotions en récompense de certaines actions (par exemple, abonnement à des newsletters, achat, etc.).
3. Une Promotion peut porter sur l’ensemble de l’offre du Fournisseur ou seulement sur une partie de celle-ci.
4. Le Fournisseur se réserve le droit de limiter la durée d’une Promotion spécifique ou d’inclure uniquement une quantité limitée d’articles dans la Promotion.
5. Le Fournisseur peut mener plusieurs Promotions simultanément. Les Promotions ne sont pas cumulables et ne peuvent pas être utilisées en même temps. Les avantages promotionnels ne peuvent être échangés d’aucune autre manière, ni être payés en espèces.

Garantie commerciale.
1. La procédure de réclamation au titre de la garantie s’effectue conformément à la procédure de réclamation telle qu’indiquée au tronçon 11 des présentes Conditions.
2. Les produits pour lesquels une garantie a été émise sont mentionnés sur la facture ou sur le certificat de garantie.
3. La garantie est valable sous réserve du respect des instructions et conditions figurant sur le certificat de garantie et est valable pour une période d’un (1) an.
4. L’Acheteur peut faire valoir la garantie auprès du Fournisseur ou du fabricant du produit.
5. En cas de réclamation pour un défaut, l’Acheteur peut d’abord demander la réparation des défauts. Si les défauts ne sont pas corrigés dans un délai de cent (100) jours à compter de la date à laquelle le Fournisseur ou le fabricant a reçu la demande et le produit faisant l’objet de la garantie, le fabricant doit fournir à l’Acheteur des marchandises neuves et exemptes de défauts sans frais supplémentaires. Ce délai peut être prolongé d’un maximum de cent (100) jours, en tenant compte de la complexité des marchandises, de la nature et de la gravité de la non-conformité, ainsi que des efforts nécessaires pour effectuer la réparation. Si le Fournisseur ou le fabricant ne corrige pas le défaut dans le délai prescrit, l’Acheteur peut demander un remboursement total ou partiel du prix d’achat. La garantie s’applique uniquement aux produits neufs et aux pièces de rechange si elles ont été installées par Robomatis d.o.o. ou par leur technicien agréé.
6. L’Acheteur est responsable de l’organisation et de la prise en charge des frais de livraison du produit faisant l’objet de la garantie.
7. Le produit ne peut être envoyé pour inspection qu’après une demande en ce sens du Fournisseur ou du fabricant.
8. LE FOURNISSEUR ET LE FABRICANT N’ACCEPTENT PAS LES ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT.
9. L’Acheteur est responsable de l’organisation et de la prise en charge des frais de livraison du produit après la réparation.
10. Le Fournisseur ou le fabricant peut choisir d’inspecter et de réparer le produit sur le site de l’Acheteur, mais n’y est pas obligé. Dans ce cas, les frais de déplacement des techniciens du Fournisseur ou du fabricant peuvent être facturés.
11. La garantie ne s’applique pas si, selon l’évaluation d’un technicien agréé, le défaut résulte d’une utilisation inappropriée, d’un mauvais usage, d’influences extérieures (chocs, vibrations, influences chimiques, humidité, poussière, températures extrêmes, rayonnements nocifs, câblage électrique inapproprié, coups de foudre, etc.), ou à la suite de réparations ou de remplacements non effectués par un vendeur ou un technicien de service agréé, ou si le défaut est dû à l’usure normale (usure des lames, roues, boutons, engrenages, entraînements, écaillage ou décollement de la peinture, oxydation sur les vis, diminution de la capacité de la batterie, etc.). Les matériaux consommables et les batteries (rechargeables) ne sont pas non plus couverts par la garantie. La garantie ne s’applique pas non plus si l’Acheteur ne remplit pas ses obligations.
12. L’Acheteur supporte les frais d’expertise et d’éventuelles réparations si, lors de l’expertise par un technicien agréé, il est déterminé que la réclamation de garantie de l’Acheteur concerne un défaut non couvert par la garantie, que la période de garantie est expirée ou que le produit est en bon état.
13. En cas de réclamation de garantie injustifiée, une (1) heure de service et une (1) heure administrative seront facturées, toutes deux conformément au tarif en vigueur.

Retours et réclamations sur les produits.
1. Selon le Fournisseur, les retours et réclamations sont initiés via la procédure de dépôt de réclamation (voir la section 11 des présentes conditions générales).
2. Le Fournisseur n’accepte pas les retours de produits sans approbation préalable via la procédure de réclamation.
3. Les frais liés au retour des produits, y compris tous frais supplémentaires pouvant survenir lors du transport (droits de douane et autres taxes), sont à la charge de l’Acheteur. Le Fournisseur n’accepte pas les colis en contre-remboursement.
4. Lors du retour des produits, il est nécessaire de présenter la facture. Une réclamation ne peut être traitée sans présentation de la facture.
5. Si le produit faisant l’objet du retour n’est pas retourné dans son emballage d’origine, l’Acheteur sera remboursé au maximum à hauteur de 70 % du prix de ce produit.
6. Frais de remise en stock. Pour le retour d’un produit qui n’est pas défectueux, le Fournisseur facture des frais de remise en stock de 20 % du prix du produit, avec un minimum de 99,00 €. Ces frais couvrent l’inspection, le test fonctionnel et la remise en vente de la machine retournée. Aucun frais de remise en stock n’est facturé lorsque le produit est retourné parce qu’il est défectueux, a été endommagé lors du transport ou ne correspond pas à la commande. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits légaux des Consommateurs prévus dans la section relative à la protection supplémentaire des consommateurs.
7. Délai de retour pour les Acheteurs qui ne sont pas des Consommateurs. Pour un Acheteur qui n’est pas un Consommateur, le droit de retourner un produit non défectueux est limité à trois (3) jours à compter de la livraison du produit et est soumis à une approbation préalable via la procédure de réclamation ; passé ce délai, le Fournisseur n’est pas tenu d’accepter le retour. Le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours s’applique aux Consommateurs et n’est pas affecté par cette disposition.
8. L’Acheteur doit envoyer les produits faisant l’objet de la réclamation à l’adresse suivante avec les mentions appropriées :

Robomatis – Intereuropa,
Otiški Vrh 25a,
2373 Šentjanž pri Dravogradu
(Retour d’une commande en ligne)
ou le remet personnellement à l’un des points de retrait du Fournisseur.

Pour le remboursement de l’achat, le Fournisseur utilisera le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale, sauf accord explicite contraire entre le Fournisseur et l’Acheteur. Le Fournisseur se réserve le droit de retenir le remboursement du prix d’achat jusqu’à la réception des produits faisant l’objet de la réclamation ou jusqu’à ce qu’une preuve appropriée soit fournie que l’objet de la réclamation a été envoyé. En cas de procédure de remboursement financier injustifiée, nous nous réservons le droit de bloquer le compte utilisateur et de facturer les frais de la procédure.

Le droit de rétractation n’est pas possible pour :

les biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur les marchés sur lesquels l’entreprise n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
les biens fabriqués selon les instructions précises du consommateur et adaptés à ses besoins personnels ;
les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés, sont périssables ou ont une date de péremption courte ;
les services exécutés, si l’entreprise a entièrement rempli le contrat et que l’exécution du service a commencé sur la base du consentement préalable explicite du consommateur et de son accord à perdre le droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté par l’entreprise ;
les produits spéciaux scellés si le consommateur a brisé le sceau de sécurité après la livraison ;
les biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène, si le consommateur a brisé le sceau après la livraison ou si l’emballage est ouvert ou endommagé ;
les biens qui, en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
le contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution du service a commencé sur la base du consentement préalable explicite du consommateur et de son accord à perdre le droit de rétractation ;
les biens qui ont été explicitement commandés pour l’Acheteur.

Si le Fournisseur décide de remplacer et/ou de réparer les produits, il les livrera à l’Acheteur de la manière convenue conformément aux dispositions de livraison du présent contrat. Les frais de livraison de ces produits sont à la charge du Fournisseur.
Les produits endommagés en raison d’un emballage inapproprié lors du retour seront renvoyés à l’Acheteur sans réparation et/ou remplacement. Les frais d’expédition (pour le retour des produits endommagés) sont à la charge de l’Acheteur.
Rejet de la réclamation. Si le Fournisseur détermine que le défaut ne relève pas de la garantie du Fournisseur, il en informera l’Acheteur et proposera la possibilité de réparer ou de remplacer les produits moyennant paiement. Si l’Acheteur n’opte pas pour cette option, le Fournisseur retournera les produits à l’Acheteur aux frais de ce dernier.

Limitation de responsabilité.
1. Les sites Web du Fournisseur sont disponibles « en l’état ». Le Fournisseur ne garantit pas le fonctionnement des sites Web et n’est pas responsable des dommages pouvant survenir à l’Acheteur du fait de l’utilisation des sites Web du Fournisseur. Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages pouvant survenir à l’Acheteur en raison d’un accès non autorisé à son compte utilisateur. Le Fournisseur s’efforce de maintenir la sécurité de ses sites Web, mais ne garantit pas leur fonctionnement et ne garantit pas non plus la sécurité du compte utilisateur de l’Acheteur. Le Fournisseur n’assure pas un fonctionnement ininterrompu et se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’accès à ses sites Web sans préavis.
2. Le Fournisseur ne garantit pas à l’Acheteur que les produits sont adaptés à un usage spécifique poursuivi par l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier de manière indépendante si les produits du Fournisseur conviennent à l’usage qu’il poursuit et/ou au mode d’utilisation envisagé. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les dommages pouvant résulter d’une utilisation inappropriée et/ou incorrecte, de l’inadéquation des produits pour atteindre l’objectif de l’Acheteur au-delà de l’utilisation normale des produits, ou de tout autre dommage résultant de ou lié à l’utilisation des produits du Fournisseur. L’Acheteur est tenu de vérifier l’adéquation du produit avant utilisation et de s’assurer que son utilisation est conforme à la finalité prévue de chaque produit.
3. Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages liés aux produits, y compris, sans s’y limiter : pertes financières pures, pertes d’exploitation, manque à gagner, dommages, dommages résultant de la responsabilité du fabricant, ou tout autre cas de dommage.
4. Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages pouvant survenir à l’Acheteur en raison d’une intervention sur le produit lui-même. Un Acheteur qui intervient sur un produit et modifie le produit ou son fonctionnement de quelque manière que ce soit assume l’entière responsabilité de toutes les conséquences résultant d’une telle intervention.
5. L’Acheteur est tenu de vérifier les informations figurant sur la facture et d’informer le Fournisseur de toute erreur au plus tard dans un délai de huit (8) jours.
6. L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit et fournit au Fournisseur, y compris, sans s’y limiter, l’indication du pays d’origine, les informations personnelles et de livraison, ainsi que toute conséquence fiscale, de livraison, douanière ou autre en découlant.
7. En cas de responsabilité conformément aux réglementations impératives, dans tous les cas, les demandes de dommages et intérêts cumulées sont limitées à la valeur de la commande.
8. Le Fournisseur et les Acheteurs, qui sont des entités commerciales, conviennent d’exclure toute responsabilité découlant de vices matériels, sauf dans les cas où le vice était connu du Fournisseur et intentionnellement dissimulé à l’Acheteur.

Procédure de réclamation.
1. L’Acheteur peut, dans les délais prévus pour signaler des irrégularités spécifiques ou exercer ses droits, envoyer sa réclamation à l’adresse e-mail : [email protected]. Il est important d’indiquer le numéro de commande ou de facture, une description détaillée de l’irrégularité, et de joindre les preuves pertinentes afin de faciliter et d’accélérer le traitement du dossier. L’Acheteur doit également fournir une copie de la facture avec la réclamation pour prouver que l’achat a été effectué auprès du Fournisseur. La procédure de traitement des réclamations est confidentielle.
2. Réponse à la réclamation. Le Fournisseur répondra à la réclamation dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception.

Protection supplémentaire pour les consommateurs.
1. Rétractation du contrat. Le Consommateur a le droit de se rétracter du présent Contrat conformément à la Loi sur la protection des consommateurs (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 130/22, telle que modifiée, « ZVPot-1 »), dans les conditions précisées dans ce tronçon. Le Consommateur peut se rétracter du contrat sans avoir à en indiquer le motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit. Le Consommateur n’est pas tenu de fournir un motif pour la rétractation. La rétractation du contrat s’applique aux achats effectués par le Consommateur à distance (en dehors des locaux professionnels du Fournisseur).
2. Le Consommateur peut notifier au Fournisseur sa rétractation du contrat dans le délai susmentionné à l’adresse e-mail suivante : [email protected].
3. Après avoir soumis la déclaration de rétractation, le Consommateur est tenu de retourner les produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la soumission de la déclaration de rétractation. Le Fournisseur remboursera le prix d’achat au Consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits faisant l’objet de la rétractation.
4. Le Consommateur supporte les frais d’expédition des produits faisant l’objet de la rétractation. Ces frais ne seront pas remboursés par le Fournisseur.
5. Si les produits retournés par le Consommateur sont endommagés ou usés dans une mesure excédant l’utilisation nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit, la valeur des produits est réduite. Le Consommateur est responsable de la diminution de valeur du produit, que le Fournisseur évaluera et notifiera au Consommateur.
6. Pour exercer le droit de rétractation du contrat, le formulaire suivant doit être complété : formulaire.
7. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le Fournisseur ne reconnaît aucun prestataire de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation comme compétent pour résoudre un litige de consommation que le Consommateur pourrait engager conformément à la Loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le Fournisseur publie un lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation conformément à la législation applicable. La plateforme est disponible à ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=SL.
8. Garantie de conformité pour les consommateurs. Le Consommateur a le droit de faire valoir une réclamation au titre de la garantie de conformité des biens. Le Consommateur peut exercer la garantie en notifiant au Fournisseur le défaut de conformité dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle le défaut de conformité a été constaté. Le Consommateur est tenu de préciser exactement le défaut de conformité et de permettre au Fournisseur d’inspecter le produit. Le Consommateur ne peut exiger la correction des défauts de conformité apparaissant sur le produit après un délai de deux (2) ans à compter de la date de réception des produits par le Consommateur.
9. Ordre des réclamations au titre de la garantie. Le Consommateur a le droit d’exiger du Fournisseur, (en premier lieu) 1. la remise en conformité des biens (réparation ou remplacement) ou, si cela n’est pas possible, (en second lieu) 2. une réduction proportionnelle du prix d’achat ou la rétractation du contrat avec remboursement du prix d’achat. L’ordre des réclamations au titre de la garantie est un élément obligatoire. Le Fournisseur ne prendra pas en compte les réclamations qui ne respectent pas l’ordre indiqué.
10. À réception d’une demande de remise en conformité des biens, le Fournisseur procédera à la remise en conformité dans un délai maximal de trente (30) jours, en veillant à causer le minimum de désagrément au Consommateur. Le Fournisseur peut prolonger ce délai de quinze (15) jours maximum, en informant le Consommateur en conséquence.
11. Pour la remise en conformité des biens, le Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement des biens, sauf si la satisfaction de la demande choisie est impossible ou entraînerait des coûts et des efforts disproportionnés pour le Fournisseur.
12. Le Fournisseur a le droit de rejeter une réclamation au titre de la garantie pour réparation et/ou remplacement lorsque la satisfaction de la demande choisie est impossible ou entraînerait des coûts et des efforts disproportionnés pour le Fournisseur. Dans ce cas, le Consommateur peut exercer la réclamation au titre de la garantie pour la rétractation du contrat ou une réduction du prix d’achat.
13. Le Consommateur peut faire valoir une réclamation au titre de la garantie pour une réduction du prix d’achat lorsque :

le Fournisseur n’a pas réparé ou remplacé les marchandises ou, le cas échéant, n’a pas achevé la réparation ou le remplacement conformément à la présente loi, ou a rejeté la demande de garantie du Consommateur visant à rétablir la conformité parce que la satisfaction de la demande choisie est impossible ou exigerait des coûts et des efforts disproportionnés ;
la non-conformité persiste malgré la tentative du Fournisseur de rétablir la conformité ;
la nature de la non-conformité est si grave qu’elle justifie une réduction immédiate et proportionnée du prix d’achat ou la résiliation du contrat ; ou
le Fournisseur a déclaré, ou il ressort des circonstances, que le Fournisseur ne rétablira pas la conformité des marchandises dans un délai raisonnable ou sans inconvénient significatif pour le Consommateur.

Le Consommateur a le droit de se rétracter immédiatement du contrat si la non-conformité apparaît dans les trente (30) jours suivant la réception du produit.
Lorsque le Consommateur se rétracte du contrat ou demande une réduction proportionnelle du prix d’achat, le Fournisseur est tenu d’effectuer un remboursement dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des marchandises retournées, de la confirmation que les marchandises ont été envoyées, ou de la demande de réduction du prix d’achat.
Tous les prix sur les Sites Internet du Fournisseur sont indiqués hors TVA, le Site Internet n’étant pas destiné aux Consommateurs. Les Consommateurs peuvent effectuer un achat auprès du Fournisseur via le formulaire de demande, auquel cas le Fournisseur préparera une offre pour le Consommateur incluant les prix avec TVA et les autres éléments légalement requis conformément à la législation sur la protection des consommateurs.

Protection des enfants.
1. Le Fournisseur n’accepte pas de commandes dans la boutique en ligne de la part de toute personne connue ou soupçonnée d’être un enfant sans l’autorisation expresse de ses parents ou tuteurs. Le Fournisseur n’offre pas d’accès gratuit à des produits ou services dans la boutique en ligne qui seraient préjudiciables aux enfants. Sans l’autorisation expresse des parents ou tuteurs, le Fournisseur n’acceptera aucune donnée personnelle concernant des enfants, ni ne divulguera à des tiers les données reçues d’enfants, à l’exception des parents ou tuteurs. Toute communication destinée aux enfants sera adaptée à leur âge et ne tirera pas parti de la confiance, du manque d’expérience ou du sens de loyauté des enfants.

Protection de la propriété intellectuelle.
1. Contenu des Sites Internet du Fournisseur. Le Fournisseur gère divers contenus sur ses Sites Internet, qui sont la propriété du Fournisseur. Les données, images, textes et tout autre matériel (par exemple, contenus vidéo, graphiques, croquis, etc.) présents sur les Sites Internet du Fournisseur et/ou créés par le Fournisseur et fournis à l’Acheteur sont des œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou la législation sur la propriété intellectuelle. L’utilisation des Sites Internet du Fournisseur n’accorde à l’Acheteur aucun droit d’auteur, droit de propriété ou droit de propriété intellectuelle. L’Acheteur n’a aucun droit d’utiliser les matériaux présents sur les Sites Internet du Fournisseur, sauf s’il a obtenu l’autorisation expresse et préalable du Fournisseur pour une telle utilisation.
2. Utilisation des signes distinctifs. Le Fournisseur utilise divers signes distinctifs dans le cadre de ses activités, y compris le mot ROBOMATIS sous toutes ses formes et variantes. Tout logo (sous toutes ses formes) utilisé par le Fournisseur dans le cadre de ses activités et de la présentation externe de ses produits est explicitement considéré comme un signe distinctif. L’utilisation des signes distinctifs du Fournisseur est restreinte et régie par les règles précisées dans ce tronçon.
3. Sanctions en cas de violation de l’utilisation des signes distinctifs. Le Fournisseur se réserve le droit d’exercer tous recours légaux, y compris des demandes d’indemnisation, contre un Acheteur qui utiliserait les signes distinctifs du Fournisseur au-delà de la portée autorisée afin d’obtenir la cessation de la violation. Le Fournisseur se réserve le droit d’exiger une indemnité forfaitaire de 50 000,00 € pour chaque violation, indépendamment du préjudice réel subi. S’il est établi que le préjudice dépasse l’indemnité forfaitaire spécifiée, le Fournisseur a le droit de réclamer la différence jusqu’à l’indemnisation complète.

Publicité
1. L’Acheteur déclare accepter que le Fournisseur utilise les signes distinctifs de l’Acheteur, son nom et prénom ou sa raison sociale, ainsi que toute déclaration fournie concernant son expérience de coopération avec le Fournisseur sur ses canaux promotionnels (Sites Internet du Fournisseur, réseaux sociaux et autres) dans le but de promouvoir ses produits et services.

Responsabilité environnementale
1. Dans les cas où le Fournisseur est tenu, en vertu du Règlement relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 55/15, tel que modifié, « Règlement sur les déchets d’équipements électriques »), le Fournisseur veillera à ce que ses produits, avant d’être jetés comme déchets non triés, soient orientés vers une collecte séparée et un recyclage approprié.

Protection des données à caractère personnel.
1. Le Fournisseur s’engage à tout mettre en œuvre pour agir conformément à toutes les réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel. À cette fin, le Fournisseur a également rédigé une Politique de confidentialité, qui détaille les données collectées, les finalités de la collecte, la durée de conservation, les modalités et raisons du traitement, ainsi que les droits de l’Acheteur relatifs à ces données.

Dispositions finales.
1. Capacité juridique pleine et entière. L’Acheteur garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure valablement un contrat avec le Fournisseur. Si l’Acheteur est une personne morale, il garantit qu’il a la capacité de représenter la personne morale pour la conclusion d’un contrat valable ou qu’il a obtenu l’autorisation appropriée du représentant de la personne morale pour conclure un contrat valable. Si l’achat doit être effectué par une personne à capacité juridique partielle, celle-ci garantit que le contrat relève de sa capacité juridique ou qu’il a été conclu avec le consentement approprié de son tuteur ou représentant.
2. Connaissance des Conditions. L’Acheteur garantit avoir lu les Conditions avant de les accepter, en avoir une parfaite connaissance, les comprendre et y adhérer, en particulier en ce qui concerne les limitations de responsabilité établies et ses droits relatifs au retrait du contrat.
3. Divisibilité des dispositions et nullité. En cas de nullité d’une quelconque disposition du présent Contrat, toutes les autres dispositions du Contrat restent en vigueur.
4. Loi applicable. La loi de la République de Slovénie s’applique à l’interprétation, la validité et toutes autres questions, ainsi qu’à tout litige découlant de tous les Contrats dont ces Conditions font partie.
5. Tribunal compétent. Pour tous les litiges découlant des Contrats dont ces Conditions font partie, le tribunal compétent à Ljubljana, République de Slovénie, dispose d’une compétence exclusive, sauf disposition impérative contraire ou si un jugement du tribunal choisi empêche la reconnaissance et/ou l’exécution du jugement. En cas de litiges de consommation, le tribunal compétent est également celui du lieu de résidence du Consommateur.
6. Modification des Conditions. L’Acheteur n’a pas le droit de modifier ou de renoncer, en tout ou en partie, à la validité d’une quelconque disposition du présent Contrat. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le contenu des Conditions à tout moment. Toute modification sera publiée sur les Sites Internet du Fournisseur. Chaque modification prend effet à la date de publication, sauf indication contraire dans les Conditions elles-mêmes. Les Conditions en vigueur au moment de l’achat s’appliquent à chaque achat. Le Fournisseur n’est pas tenu de conserver les versions invalides des Conditions et encourage donc l’Acheteur à sauvegarder les Conditions en vigueur au moment de la commande sur un appareil local ou à s’assurer d’en disposer d’une copie physique.
7. Versions linguistiques. Les présentes Conditions sont rédigées en langue slovène. Le Fournisseur peut fournir des traductions de ces Conditions afin d’assurer une meilleure efficacité de ses Sites Internet, la version slovène du présent Contrat prévalant sur toute autre version linguistique.

Valable à partir du 1.4.2021